PART CONTRIBUTIVE : QUE FAIRE EN CAS DE NON-PAIEMENT ?

Mon ex-conjoint ne paie plus la part contributive pour mes enfants : que puis-je faire ?

Lorsqu'un jugement ou une convention prévoit le paiement d'une part contributive, celle-ci doit être respectée.

Si les paiements font défaut, vous pouvez demander à un Huissier de Justice de faire exécuter la décision.

En matière alimentaire, les revenus du débiteur peuvent être saisis dans leur intégralité.

Que faire si le débiteur est insaisissable ?

Vous pouvez vous adresser au SECAL (Service des Créances Alimentaires).

Ce service public peut vous avancer tout ou partie de la pension alimentaire lorsque celle-ci n'est pas payée.

L'avance est actuellement limitée à 175 € par mois et par enfant.

Le service est gratuit pour le parent créancier.

Les frais liés à la récupération des sommes sont supportés par le débiteur.